Charte de confidentialité partenaire
Version 1.0 — En vigueur depuis le 15 mai 2026
Préambule
L'application Joriente.pro : Le réseau des partenaires donne accès à des données à caractère personnel concernant des porteurs de projet : identité, coordonnées, situation, projet professionnel, et commentaires d'accompagnement. Ces données sont confiées par le porteur, sur la base de son consentement libre et éclairé, dans la perspective d'un accompagnement personnalisé. Elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.
La présente Charte formalise l'engagement déontologique que prend tout Utilisateur de l'Application au titre de l'article 32 du RGPD (sécurité du traitement) et de l'article L. 226-13 du Code pénal (secret professionnel par mission). Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.
1. Engagement de confidentialité
En cochant la case d'acceptation de la présente Charte, l'Utilisateur s'engage formellement à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations auxquelles il a accès dans l'Application, qu'il s'agisse :
- des données nominatives des porteurs de projet (nom, prénom, email, téléphone) ;
- des informations relatives à leur projet (stade, commune, commentaire de l'orienteur) ;
- des commentaires de suivi rédigés par d'autres partenaires destinataires ;
- de tout élément identifiant directement ou indirectement une personne physique.
Cet engagement s'applique pendant toute la durée d'usage de l'Application et survit à la cessation de cette utilisation, sans limite de durée.
2. Usage strictement professionnel
L'Utilisateur s'engage à ne consulter et n'exploiter les données contenues dans l'Application que dans le cadre strict de sa mission d'accompagnement des porteurs de projet et à l'exclusion de toute autre finalité, notamment :
- prospection commerciale non sollicitée ;
- démarchage politique, syndical ou philosophique ;
- évaluation, notation ou profilage à des fins autres que l'accompagnement ;
- cession, mise à disposition ou transfert à un tiers non autorisé ;
- constitution d'un fichier parallèle (export, copie sur poste personnel, cloud personnel, messagerie personnelle, papier non sécurisé, etc.).
3. Mesures de sécurité au poste de travail
L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre, à son niveau, les mesures de protection suivantes :
- utiliser un poste de travail à jour des correctifs de sécurité, équipé d'un antivirus actif et d'une session protégée ;
- verrouiller la session à chaque éloignement du poste ;
- ne pas laisser l'écran de l'Application visible par un tiers non autorisé ;
- se déconnecter de l'Application à la fin de chaque utilisation sur un poste partagé ;
- ne pas enregistrer le lien magique d'authentification dans un gestionnaire de mots de passe partagé ou dans un fichier accessible à des tiers.
4. Signalement des incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai au Délégué à la protection des données (rgpd@joriente.pro) tout événement susceptible de constituer une violation de données au sens de l'article 4.12 du RGPD, notamment :
- perte ou vol du poste de travail utilisé pour accéder à l'Application ;
- connexion suspecte ou non reconnue sur son compte ;
- réception accidentelle d'informations destinées à un autre destinataire ;
- divulgation involontaire de données à un tiers ;
- découverte d'une faille de sécurité dans l'Application.
Le signalement précoce d'un incident permet à l'Éditeur de respecter le délai de notification de 72 heures à la CNIL prévu par l'article 33 du RGPD.
5. Respect des droits des porteurs de projet
L'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement à l'exercice par les porteurs de projet des droits qui leur sont reconnus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Toute demande adressée directement à l'Utilisateur doit être transmise sans délai au Délégué à la protection des données.
L'Utilisateur reconnaît que les commentaires libres qu'il rédige dans l'Application sont, en application de l'article 15 du RGPD, susceptibles d'être communiqués au porteur de projet concerné dans le cadre de son droit d'accès. Il veillera en conséquence à la stricte professionnalité et à la pertinence des contenus rédigés.
6. Durée de conservation au poste de travail
L'Utilisateur s'engage à ne conserver aucune copie locale (capture d'écran, export, impression, note) des données issues de l'Application au-delà du temps strictement nécessaire au traitement en cours. Les supports temporaires sont détruits dans des conditions garantissant l'irréversibilité de la suppression (broyage pour le papier, suppression sécurisée pour le numérique).
7. Manquement à la présente Charte
Tout manquement avéré aux engagements de la présente Charte est susceptible d'entraîner :
- la suspension immédiate et la révocation du compte de l'Utilisateur, sans préavis ;
- une information de la structure de rattachement de l'Utilisateur ;
- une notification à la CNIL si le manquement constitue une violation de données ;
- l'engagement de la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de l'Utilisateur, notamment au titre des articles 226-13 et 226-16 à 226-22-2 du Code pénal.
8. Acceptation
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité de la présente Charte, en avoir compris la portée, et l'accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet à sa première connexion. Cette acceptation est tracée par l'Application (date, adresse IP, navigateur) à titre de preuve, conformément à l'article 7.1 du RGPD et à l'article 1366 du Code civil.
9. Contact
Toute question relative à la présente Charte peut être adressée au Délégué à la protection des données : rgpd@joriente.pro.