Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.1 — En vigueur depuis le 16 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Atelier 120 (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») l'application Joriente.pro : Le réseau des partenaires, accessible à l'adresse https://www.joriente.pro (ci-après « l'Application »).
L'Application permet aux partenaires de l'écosystème de la création d'entreprise (banques, experts-comptables, chambres consulaires, BGE, France Travail, réseaux d'accompagnement et de financement, etc.) de se transmettre mutuellement, dans le respect du RGPD, les coordonnées de porteurs de projet, et de suivre les orientations effectuées.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation préalable, sans réserve, des présentes CGU. L'Utilisateur atteste de cette acceptation lors de sa première connexion en cochant la case prévue à cet effet. La date, l'adresse IP et le navigateur de l'acceptation sont conservés à titre de preuve, conformément aux exigences de l'article 1366 du Code civil.
Toute modification substantielle des présentes CGU sera signalée à l'Utilisateur lors de sa connexion suivante et fera l'objet d'une nouvelle acceptation expresse. L'absence d'acceptation empêchera l'accès à l'Application.
Article 3 — Accès au service
L'accès à l'Application est strictement réservé aux personnes physiques :
- majeures et juridiquement capables ;
- agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, salariée ou bénévole, au sein d'une structure partenaire référencée par l'Éditeur ;
- disposant d'une adresse email professionnelle valide.
L'inscription d'un Utilisateur est effectuée par l'administrateur de sa structure (rôle « Manager ») ou par l'administrateur général de l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU ou de comportement contraire à l'esprit du réseau.
Article 4 — Authentification
L'Utilisateur se connecte exclusivement via un lien d'authentification unique (« magic link ») envoyé à son adresse email professionnelle. Aucun mot de passe n'est utilisé. L'Utilisateur s'engage :
- à conserver la confidentialité du lien reçu ;
- à ne pas le transmettre à un tiers ;
- à signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation frauduleuse présumée de son compte, à l'adresse rgpd@joriente.pro.
Toute connexion réalisée via les identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par lui, sauf à démontrer l'usage frauduleux préalablement signalé.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
5.1 Recueil du consentement du porteur de projet
Préalablement à toute orientation, l'Utilisateur s'engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du porteur de projet, conformément à l'article 6.1.a et à l'article 7 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Ce consentement est recueilli oralement lors d'un entretien dédié, puis tracé dans l'Application par l'attestation de l'Utilisateur via la case à cocher prévue (étape de prévisualisation).
L'Utilisateur garantit à l'Éditeur :
- avoir présenté au porteur de projet la liste exhaustive et nominative des partenaires destinataires de l'orientation ;
- avoir informé le porteur de projet de ses droits RGPD et de la possibilité d'exercer son droit à l'effacement à tout moment ;
- avoir obtenu un consentement non équivoque, en l'absence de toute pression ;
- n'avoir saisi que des données strictement nécessaires à la finalité de l'orientation (principe de minimisation).
Le défaut de consentement valide engage la responsabilité personnelle de l'Utilisateur et de sa structure de rattachement, à l'exclusion de celle de l'Éditeur.
5.2 Confidentialité des données auxquelles l'Utilisateur a accès
L'Utilisateur reconnaît que les données traitées dans l'Application (identité, coordonnées, projet, statut, commentaires) sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Il s'engage à les traiter exclusivement aux fins prévues par le service, conformément à la Charte de confidentialité partenaire qu'il accepte également lors de sa première connexion.
5.3 Exactitude et loyauté des saisies
L'Utilisateur s'engage à saisir des informations exactes, sincères et à jour. Les commentaires libres rédigés dans l'Application doivent demeurer factuels, professionnels et respectueux. Sont notamment proscrits :
- tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou attentatoire à la vie privée ;
- toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine, opinions politiques, convictions, santé, orientation sexuelle, etc.) ;
- toute information non nécessaire à l'orientation ou à son suivi.
L'Utilisateur reconnaît être responsable du contenu des commentaires qu'il rédige et accepte que ceux-ci puissent être communiqués au porteur de projet concerné dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès (article 15 du RGPD).
5.4 Sécurité
L'Utilisateur s'engage à :
- se connecter depuis un poste de travail dont il a la maîtrise et qu'il a verrouillé en son absence ;
- ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application ;
- ne pas effectuer d'extraction massive ou automatisée des données ;
- signaler sans délai à l'Éditeur toute faille de sécurité ou tout incident dont il aurait connaissance, à l'adresse rgpd@joriente.pro.
5.5 Pièces jointes
L'Utilisateur peut joindre à une orientation un ou plusieurs fichiers (ci-après « les Pièces jointes »), dans la limite des contraintes techniques de l'Application (formats acceptés, taille maximale, nombre maximal). Les Pièces jointes sont transmises par voie d'email aux structures destinataires sans stockage persistant sur les serveurs de l'Éditeur. Seules sont conservées, à des fins de traçabilité et de preuve, les métadonnées suivantes : nom du fichier, taille, type MIME, empreinte cryptographique (SHA-256), date d'envoi et identité de l'expéditeur.
L'Utilisateur garantit, sous sa seule et entière responsabilité, que les Pièces jointes :
- ne contiennent aucun code malveillant, virus, cheval de Troie, logiciel espion ou tout autre contenu de nature à porter atteinte à l'intégrité des systèmes d'information des destinataires ;
- ne contiennent aucune donnée à caractère personnel autre que celles strictement nécessaires à l'orientation et couvertes par le consentement du porteur de projet ;
- ne contiennent aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine, opinions politiques, convictions, santé, orientation sexuelle, etc.), sauf nécessité absolue et consentement explicite du porteur conformément à l'article 9.2.a du RGPD ;
- ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou au secret des affaires ;
- ne sont pas constitutives d'une infraction au sens du droit pénal français.
L'Éditeur agit, pour la transmission des Pièces jointes, en qualité de prestataire technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur le contenu des Pièces jointes et ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu ni des conséquences de leur ouverture par les destinataires.
L'Utilisateur s'engage à relever et garantir l'Éditeur de toute réclamation, action, condamnation ou sanction administrative pouvant résulter d'un manquement à la présente clause, en ce compris les frais de défense raisonnables, et ce quelle que soit la nature du préjudice invoqué par le tiers ou l'autorité.
5.6 Répartition des rôles RGPD entre l'Éditeur et les structures partenaires
Pour le traitement constitué par chaque orientation, l'Utilisateur agissant pour le compte de sa structure et l'Éditeur sont conjointement responsables de traitement au sens de l'article 26 du RGPD, selon la répartition suivante :
- La structure de l'orienteur détermine la finalité spécifique de l'orientation, le choix des destinataires, le contenu du commentaire libre, le contenu des éventuelles Pièces jointes, et la collecte du consentement du porteur ;
- L'Éditeur détermine les moyens techniques de la plateforme, la durée de conservation des données, les mesures de sécurité, les modalités d'exercice des droits par les personnes concernées, et les modalités d'information préalable des porteurs.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD indifféremment auprès de l'une ou de l'autre des co-responsables. L'Éditeur assure le point de contact principal via l'adresse rgpd@joriente.pro et transmet toute demande à la structure compétente en tant que de besoin.
Le présent article vaut accord de co-responsabilité au sens de l'article 26.1 du RGPD, et son contenu est rendu public à l'attention des personnes concernées dans la Politique de confidentialité, au sens de l'article 26.2.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'Application, sa structure, son code source, ses bases de données, son ergonomie, ses contenus éditoriaux et sa charte graphique sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.
Les structures dont relèvent les Utilisateurs conservent un droit d'usage et de réutilisation des données qu'elles ont saisies (orientations, commentaires, pièces jointes transmises), sans préjudice des droits des personnes concernées et dans les limites du RGPD. Les données à caractère personnel ne sont la propriété de personne au sens du droit de propriété ; les présentes stipulations ne concernent que les droits d'usage. Les structures concèdent à l'Éditeur un droit d'usage non exclusif des données saisies, aux seules fins de fournir le service décrit aux présentes.
Article 7 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, en privilégiant les plages horaires de moindre usage et en informant les Utilisateurs lorsque possible.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions imputables à son hébergeur (OVH SAS), à son prestataire d'envoi d'emails (Sendinblue/Brevo), au réseau Internet, ou à un cas de force majeure.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur fournit un service de mise en relation entre partenaires professionnels relevant du régime des prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 2000/31/CE et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Il n'a, conformément à l'article 15 de la directive précitée et à l'article 6.I.7 LCEN, ni la capacité ni l'obligation générale de surveiller les informations qu'il transmet ou stocke pour le compte des Utilisateurs.
Toute notification d'un contenu manifestement illicite peut être adressée par voie électronique à rgpd@joriente.pro dans le respect des mentions obligatoires prévues à l'article 6.I.5 LCEN.
L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- du contenu des informations saisies par les Utilisateurs, ni du contenu des pièces jointes transmises au moyen de l'Application ;
- de l'absence ou de l'invalidité du consentement du porteur de projet, dont la collecte relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur orienteur ;
- des décisions d'accompagnement prises par les partenaires destinataires à la suite d'une orientation ;
- des conséquences indirectes d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement de l'Application (perte d'opportunité commerciale, etc.).
La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, ne pourra excéder la somme d'un (1) euro par Utilisateur et par année civile, l'Application étant fournie à titre gracieux à la structure de l'Utilisateur ou en contrepartie d'une cotisation symbolique. La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans l'Application est encadré par la Politique de confidentialité, qui forme un tout indissociable avec les présentes CGU. L'Utilisateur dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), exerçables auprès du Délégué à la protection des données : rgpd@joriente.pro.
Article 10 — Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
- fraude présumée ou comportement portant atteinte aux droits des porteurs de projet ;
- cessation de la relation de l'Utilisateur avec sa structure de rattachement ;
- déréférencement de la structure de rattachement du réseau des partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte au Manager de sa structure ou au Délégué à la protection des données. Les données nécessaires à la traçabilité des orientations émises antérieurement seront pseudonymisées et conservées dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité.
Article 11 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les mettre en conformité avec une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La nouvelle version est portée à la connaissance de l'Utilisateur lors de sa connexion suivant la modification ; elle doit être acceptée pour continuer à utiliser l'Application.
Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause attributive de juridiction ne s'applique qu'aux Utilisateurs ayant la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. À défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliqueront.
Article 13 — Contact
Toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU peut être adressée à :
Atelier 120
15 rue de la Roche des Brandons, 77240 Cesson
Email : contact@vincentmeyer.fr
DPO : rgpd@joriente.pro